Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 184
Versions de la disposition
184. Les frais admissibles au remboursement sont ceux occasionnés par le transport du corps du lieu où la personne victime est décédée, qu’il soit à l’extérieur ou à l’intérieur du Québec, jusqu’au laboratoire de thanatopraxie ou au funérarium le plus près de la résidence habituelle de la personne victime si elle résidait au Québec, ou de tout autre lieu approuvé par le ministre.
En vig.: 2021-10-13
184. Les frais admissibles au remboursement sont ceux occasionnés par le transport du corps du lieu où la personne victime est décédée, qu’il soit à l’extérieur ou à l’intérieur du Québec, jusqu’au laboratoire de thanatopraxie ou au funérarium le plus près de la résidence habituelle de la personne victime si elle résidait au Québec, ou de tout autre lieu approuvé par le ministre.
